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M-35.1, r. 222 - Règlement sur la conservation et l’accès aux documents des Producteurs d’oeufs d’incubation du Québec

Article 8
Versions de la disposition

Texte complet
8. Sous réserve de prescriptions au contraire dans la Loi, Les Producteurs d’oeufs d’incubation du Québec peuvent refuser l’accès aux procès-verbaux des assemblées du conseil d’administration ainsi qu’à tout document ayant trait à leurs opérations financières ou commerciales courantes.
Décision 5412, a. 8; Décision 10938, a. 1.
8. Sous réserve de prescriptions au contraire dans la Loi, le Syndicat peut refuser l’accès aux procès-verbaux des assemblées du conseil d’administration ainsi qu’à tout document ayant trait à ses opérations financières ou commerciales courantes.
Décision 5412, a. 8.
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